La Loi 8
Votée en 1986 par l’Assemblée législative de l’Ontario, la Loi sur les services en français (projet de Loi 8) confère au français un statut légal à l’Assemblée législative et garantit au public le droit de recevoir des services gouvernementaux en français en Ontario. D’ailleurs le préambule de la Loi souligne le rôle historique de la langue française en Ontario, que cette langue jouit du statut de langue officielle devant les tribunaux et en éducation, et qu’il est souhaitable de garantir son emploi dans les institutions du gouvernement ontarien. C’est un ancien maire de Vanier, Bernard Grandmaître, qui propose ce projet de loi en tant que ministre délégué aux Affaires francophones. Ce geste important lui vaudra, pour le reste de sa carrière, le surnom de Père de la Loi 8.
Un responsable du gouvernement provincial affirme qu’il y a un projet de loi sur les services en français en Ontario, mais spécifie que cela ne veut pas dire que la province est prête à changer sa réglementation.
Élu à l’Assemblée législative lors d’une élection partielle en 1984, Bernard Grandmaître est nommé ministre des Affaires municipales et ministre responsable des Affaires francophones en 1985.
Une première tentative d’introduire une telle loi en Ontario avait eu lieu presque une décennie auparavant. Ce projet de loi, proposé par Albert Roy en 1978, est rejeté par Bill Davis, premier ministre conservateur de l’Ontario de 1971 à 1985. Fait inusité, c’est Bernard Grandmaître qui prendra la place d’Albert Roy comme député de la circonscription d’Ottawa-Est qui porte maintenant le nom d’Ottawa-Vanier. En 1984, Bernard Grandmaître décide de faire le saut sur la scène politique provinciale. Au sein du gouvernement, il assume successivement le rôle de ministre des Affaires municipales, de ministre des Affaires francophones et de ministre du Revenu.
En 1986, le gouvernement libéral de David Peterson adopte la Loi 8, une loi-cadre sur les services en français en Ontario.
Bernard Grandmaître, ministre responsable des Affaires francophones, lors de l’adoption de la Loi 8, ce qui lui vaut le surnom de Père de la Loi 8.
Parallèle entre la Loi 8 en Ontario et la Loi 178 qui amende la Charte de la langue française au Québec, qui illustre la situation diamétralement opposée des deux minorités linguistiques.
La Loi 8 est adoptée à l’unanimité le 18 novembre 1986. Les Franco-Ontariens peuvent, dès lors, recevoir des services provinciaux en français, comme obtenir un certificat de naissance, un permis de conduire, une carte de santé, etc. Sans instaurer le bilinguisme officiel partout en Ontario, cette loi constitue un seuil minimum pour plusieurs Franco-Ontariens ainsi qu’un compromis acceptable pour la majorité anglophone. La Loi désigne 26 villes ou comtés où les francophones représentent un certain pourcentage de la population, c’est-à-dire au moins 5 000 personnes ou 10 % de la population. Dans ces localités, les francophones ont pleinement droit de recevoir des services en français de la part des organismes publics et gouvernementaux. La Loi entre officiellement en vigueur le 19 novembre 1989. La Loi est l’objet d’une réforme en 2021 pour y inclure le droit à l’offre active, c’est-à-dire que les ministères devront faire la promotion de leurs services en français et prendre les moyens pour que ces services soient utilisés.
Adopté en 1986, la Loi 8 entre officiellement en vigueur le 19 novembre 1989 après trois années d’adaptation.
Illustration des conflits linguistiques au Canada au début des années 1990.