Caricature du 20 novembre 1989
Adopté en 1986, la Loi 8 entre officiellement en vigueur le 19 novembre 1989 après trois années d’adaptation.
Crédit : Le Droit, 20 novembre 1989.
Adopté en 1986, la Loi 8 entre officiellement en vigueur le 19 novembre 1989 après trois années d’adaptation.
Crédit : Le Droit, 20 novembre 1989.