Section 179 du Code criminel du Canada de 1892

Date : 1892.
Crédit : Code criminel, S.C. 1892, c. 29, s 179.

Le premier Code criminel du Canada interdit la vente, la distribution et la publication d’annonces se rapportant à la contraception et déclare l’avortement illégal.

Portant sur les « infractions contre la moralité », la section 179 du Code criminel du Canada de 1892 affirme ceci :

« Est coupable d’un acte criminel et passible de deux années d’incarcération quiconque, en connaissance de cause et sans justification ou excuse légale, offre de vendre, publicise ou publie une annonce se rapportant à quelque médicament, drogue ou article que ce soit destiné à ou représenté comme moyen de prévenir la contraception ou de causer un avortement ».